Conditions générales de location et de vente
préambule
Auto Sell R propose des Véhicules à la vente en ligne sur le Site.
Les CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Auto Sell R et le Client. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site et ont vocation à régir l’acquisition d’un Véhicule Auto Sell R disponible à la vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Auto Sell R se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les CGV. En cas de modification, les CGV en vigueur au jour de la conclusion du Bon de commande sont seules applicables.
Les stipulations ci-après qui résultent du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer exclusivement au Client Particulier, et lorsque cela est précisé au Client Non-Professionnel. En tout état de cause, le Client Professionnel ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 1 - MODALITES DE COMMANDE D’UN VEHICULE AUTO SELL R
1.1 Demander un conseil personnalisé
Lors de son parcours d’achat, en complément des informations figurant sur le Site, le Client peut poser ses questions et demander un conseil personnalisé via le module de contact disponible sur le Site ou en appelant le numéro 07 48 88 16 05. Le Client peut également demander à être rappelé téléphoniquement afin d’obtenir l’aide et les conseils techniques et personnalisés d’un conseiller, en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Les conseillers sont disponibles aux horaires suivants du lundi au vendredi de 9h à 18h
1.2 Réserver le véhicule
Lorsque le Client a choisi son Véhicule Auto Sell R selon le processus en vigueur sur le Site, il clique sur le bouton « réserver ce véhicule » figurant sur la fiche détaillée du Véhicule Auto Sell R et rentre dans le processus d’achat.
Par la suite, le Client doit transmettre ses coordonnées et il accepte sans réserves les présentes conditions générales de vente
1.3 Choix de lieu de remise de véhicule
Le Client a la possibilité de procéder à l’enlèvement du Véhicule Auto Sell R directement auprès de Auto Sell R. Dans une telle hypothèse, le Client devra prendre contact avec un conseiller Auto Sell R (cf. article 3.2). Il peut aussi choisir d’être livré et, dans ce cas, des frais de livraisons seront facturés en fonction du lieu de livraison
ARTICLE 2 – LES VEHICULES EN LOCATION
La réservation porte toujours sur une catégorie de véhicule. Il est précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment du retrait du véhicule. Le client sélectionne sur le site toujours une catégorie. Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.
ARTICLE 3 – TARIF DES VEHICULES EN LOCATION
Le devis de location d’un véhicule Auto Sell R comprend toutes les charges correspondant aux critères deréservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :
• Le type de véhicule,
• Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,
• Le kilométrage inclus dans la formule choisie,
• Le prix hors taxes de la location,
• La TVA,
• Les options choisies,
• La Responsabilité Civile,
• Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée.
Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation.
Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le client directement auprès de l’agence Auto Sell R.
ARTICLE 4 – DUREE DE LOCATION
La durée de la location qui s’entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence Auto Sell R concernée.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES VENTE
Le prix de chaque Véhicule Auto Sell R est indiqué dans la fiche véhicule et inclut le prix TTC du Véhicule Auto Sell R, ainsi que le Service Vente par Auto Sell R.
Le prix n’inclut pas :
• les frais de livraison à domicile ou autre adresse. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du Véhicule Auto Sell R dans la commande avant validation finale par le Client,
• l’ensemble des frais suivants : le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, les Frais de dossier, les options choisies (ex. extension de garantie, plaque d’immatriculation).
Le règlement du prix de vente stipulé dans le Bon de commande sera payé par le Client par virement bancaire. Pour cela, le Client recevra un courriel électronique indiquant les références du RIB de Auto Sell R.
ARTICLE 6 - REMISE DU VEHICULE AUTO SELL R
7.1 Livraison du Véhicule Auto Sell R au lieu choisi par le Client
(I) Prise de rendez-vous pour la livraison
Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, Auto Sell R l’en informe en lui adressant soit un courrier électronique, avec lequel le Client va pouvoir choisir sa date et son heure de rendez-vous, soit par téléphone où il conviendra avec lui de la date et heure de livraison. Le Véhicule Auto Sell R sera livré exclusivement au lieu choisi par le Client.
Dès que cela est effectué, il recevra un courriel de confirmation, avec la liste des éléments nécessaires à la bonne exécution de sa livraison.
Le paiement doit intervenir au plus tard 72 heures avant la livraison du véhicule par réception sur le compte Auto Sell R.
(II) Documents à signer
Au plus tard la veille de la date de la livraison du Véhicule Auto Sell R, la société envoi à l’adresse électronique communiquée par le Client les documents suivants à signer au moment de la remise du Véhicule Auto Sell R :
o Certificat de cession (CERFA) : 2 exemplaires à par le titulaire et le cotitulaire ;
o Bon de livraison : 2 exemplaires à signer ;
o Photocopie de la carte grise : 1 exemplaire à barrer + annoter « vendue le
DD/MM/YYYY à XX h »
Auto Sell R envoie au Client- Particulier également par e-mail les documents suivants à conserver:
o Certificat de non-gage ;
o Copie du rapport d’inspection
(III) Lors de la livraison
Lors de la livraison, le Client contrôle la conformité du Véhicule Auto Sell R au Bon de commande.
Si le Client confirme que le Véhicule Auto Sell R est conforme à ses attentes, il signe le certificat de cession et le bon de livraison du Véhicule Auto Sell R.
(IV) Refus de la réception du Véhicule Auto Sell R
Dans le cas où le Client refuse de prendre le Véhicule pour la réception du Véhicule Auto Sell R à la date de la livraison convenue, la commande sera résiliée de plein droit et le Client sera remboursé du prix, options choisies sauf les frais de livraison qui resteront au bénéfice de Auto Sell R.
Le Client s’engage à rembourser à Auto Sell R l’intégralité de la commission si Auto Sell R perd son droit à la commission vis-à-vis du partenaire en raison de l’absence fautive du Client.
7.2 Enlèvement du véhicule par le Client
(I) Prise de rendez-vous pour la remise
Le Client a également la possibilité de procéder à l’enlèvement du Véhicule Auto Sell R directement auprès de Auto Sell R. Dans une telle hypothèse, le Client devra prendre contact avec le conseiller Auto Sell R qui organisera la réservation du Véhicule sur le Site et la cession du véhicule.
Le paiement doit intervenir au plus tard 72 heures avant l’enlèvement du véhicule par réception sur le compte Auto Sell R.
La cession du véhicule et le transfert de responsabilité se fera au moment de l’enlèvement du véhicule par le Client.
(II) Documents à signer
Au plus tard la veille de la date de l’enlèvement du véhicule, Auto Sell R envoie à l’adresse électronique communiquée par le Client les documents suivants à signer et à retourner à Auto Sell R :
o Certificat de cession (deux exemplaires à signer et un exemplaire à remettre à Auto Sell R) ;
o Certificat de non-gage (à conserver) ;
o Copie du rapport d’inspection (à conserver) ;
o Photocopie de la carte à barrer + mention « vendue le DD/MM/YYYY à XX h » (à conserver)
ARTICLE 7 - GARANTIES LEGALES
Tout Véhicule Auto Sell R commandé sur le Site, immatriculé en France Métropolitaine est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dont les conditions de mise en œuvre et le contenu sont décrits ci-après.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Dans la mesure où les Véhicules Auto Sell R sont des véhicules d’occasion, conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation, au-delà de douze (12) mois à compter de la date de délivrance du Véhicule Auto Sell R, il reviendra au Client Particulier ou au Client Non-Professionnel de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance de celui-ci.
ARTICLE 8 - ANNULATION – RESILIATION - RETRACTATION
9.1. Résiliation
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la Consommation, le Client pourra résoudre son Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable, si Auto Sell R ne délivre pas au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ou sauf en cas de retard justifié ou de force majeure, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités Auto Sell R d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Auto Sell R ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Auto Sell R de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sous réserve que la livraison du Véhicule Auto Sell R ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre précitée. Les courriers recommandés devront être adressés par le Client Particulier à l’adresse postale figurant à l’article 13. Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues aux alinéas précédents, Auto Sell R rembourse le Client Particulier de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le Contrat a été valablement résilié.
9.2 Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule Auto Sell R.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Auto Sell R un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste) et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation du Véhicule Auto Sell R). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV en annexe 1. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Il ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents et accessoires (notamment clef et double des clefs, certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, notice technique d’utilisation du véhicule, certificat de non-gage et certificat de cession dûment régularisé ainsi que les accessoires éventuels existants) accompagnant le Véhicule Auto Sell R commandé soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule Auto Sell R.
Le Client devra restituer le Véhicule Auto Sell R sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation par Auto Sell R. Passé ce délai, le Client ne pourra plus se prévaloir de sa demande de rétractation.
Le Véhicule Auto Sell R doit être restitué dans l’état dans lequel il aura été reçu à la livraison, permettant sa mise en revente immédiate. Si le Véhicule Auto Sell R a été essayé, le kilométrage parcouru par le Véhicule Auto Sell R depuis sa date de remise au Client ne devra pas excéder 200 kilomètres, des frais kilométriques ou des frais supplémentaires selon les tarifs de réparations en vigueur chez Auto Sell R seront facturés au Client. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule Auto Sell R, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront facturés au Client.
Enfin, le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro.
9.3 Remboursement
Dans le cadre du Service Vente par Auto Sell R, le Client pourra obtenir le remboursement par Auto Sell R du prix payé au titre du Contrat, déduction faite des éventuels frais d’immatriculation, de dossier, de démarches administratives, de livraison, de plaque d’immatriculation, de carburant et de frais liés à l’annulation d’un financement dans un délai de quatorze (14) jours après la restitution du véhicule.
ARTICLE 9 - DONNéES A CARACTERE PERSONNEL
Pour en savoir plus sur la façon dont Auto Sell R traite les données à caractère personnel, vous pouvez consulter les mentions légales sur notre site .
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETé
Le Véhicule Auto Sell R ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule Auto Sell R.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Le Client s’engage à assurer son Véhicule Auto Sell R auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Auto Sell R se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
ARTICLE 12 - MEDIATIONS – CONTESTATIONS
Les présentes CGV sont exclusivement régies par les droits français.
En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur Particulier pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de contestation relative à l’exécution du Contrat, c’est le tribunal de Nantes qui sera le seul compétent.
ARTICLE 13 - SERVICE RELATIONS CLIENTELE
Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Auto Sell R sont les suivantes :
AUTO SELL R
58, rue Jean Monnet
44450 DIVATTE SUR LOIRE
commercial@autosellr.com
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Véhicule Auto Sell R.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier devra communiquer par écrit et sans ambiguïté à Auto Sell R sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier.
Pour ce faire, le Client Particulier pourra utiliser le modèle disponible ci-dessous en cliquant sur le bouton « Formulaire de rétractation » qu’il adressera à l’adresse indiqué sur celui-ci.